Le plomb est un métal qui provoque des maladies graves surtout aux femmes enceintes, aux enfants ou aux personnes âgées. C’est pourquoi la loi est stricte en ce qui concerne l’exposition à ce métal (loi du 29 juillet 1998). Pour les ventes de logements construits avant 1949, il est obligatoire d’annexer le diagnostique plomb ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) au contrat de vente, ou de bail.

Cadre légal du diagnostic plomb

Si le diagnostic plomb n’est pas mentionné dans les contrats de vente ou de location, la responsabilité pénale du vendeur, propriétaire sera mise en avant. Cela se maintient même si le contrat a déjà été signé, mais que l’acquéreur a constaté son exposition à ce métal. L’expertise est obligatoire pour les logements construits avant 1949, et elle doit être faite par un diagnostiqueur professionnel. La dénomination de ce genre d’investigation a été remplacée par le CREP ou constat des risques d’exposition au plomb, selon la loi du 26 avril 2006.

Les résultats de l’expertise devront être visibles sur les avant-contrats, propositions de vente ou de location, et les actes authentiques. C’est la loi sortie le 12 août 2008 est celle qui régit cette imposition de présenter un document CREP au contrat de location. Dans sa partie Santé Publique (art. L 1334-5 et 1334-7), le diagnostic plomb obligatoire concerne toutes les parties (privées et communes) pour les logements en copropriété.

Fonctionnement du CREP

Le CREP sert à mesurer le taux de plomb qui se trouve dans les diverses parties de la maison. La seule limite fixée par la loi est de 1mg/cm2. Le diagnostiqueur professionnel travaillera alors en fonction de cette recommandation et il a à sa disposition un appareil à fluorescence X pour affiner les mesures à faire.

Avant 1949,  les peintures utilisées étaient à base de céruse, et donc contenaient du plomb. Il est donc possible pour un occupant de maison construite avant cette date une exposition d’un taux de 20mg/cm2. La peinture sert de revêtement à toutes les surfaces de la maison, le diagnostic doit se faire alors sur toutes ces surfaces de chaque pièce, plafond, mur, volet, fenêtre, porte, etc.

La validité de ce diagnostic crep est de un an pour un contrat de vente s’il n’est que de six mois pour un contrat de location. Un résultat négatif le sera alors pour toujours et il ne sera plus utile d’effectuer un autre diagnostic dans l’avenir. Il est à noter que d’autres types d’expertise peuvent être exigés par les futurs locataires ou acheteurs : termites, électricité, loi carrez, etc.