La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société formée par un associé unique. Il va définir les règles de fonctionnement de la société et le montant du capital. Si vous voulez créer une société avec un statut flexible, vous pouvez opter pour une SASU. Mais quelles sont les démarches de création d’une SASU ?
La rédaction des statuts d’une SASU
Si vous décidez de créer une SASU gratuitement en ligne, vous devez commencer par rédiger les statuts. Il s’agit d’un acte juridique qui définit et régit les règles d’organisation et le fonctionnement de la SASU. La rédaction des statuts est une étape cruciale qui a un impact considérable sur la vie de la société.
En principe, ils sont établis par un acte sous-seing privé. Mais exceptionnellement, en cas d’apport en nature de biens immobiliers, les statuts peuvent résulter d’un acte notarié (fait devant le notaire).
La SASU offre à l’associé la possibilité de personnaliser les statuts selon ses besoins et ceux de la société. Il s’agit d’une liberté statutaire, l’un des avantages de la SASU. Néanmoins, étant donné que chaque mention des statuts est importante, il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels dans leur rédaction.
Les mentions communes aux statuts des sociétés par actions
Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement avoir dans leur contenu les mentions communes aux statuts des SA :
- l’objet social de la société,
- la dénomination sociale (nom de la société),
- le statut juridique choisi (SASU),
- la durée de vie de la SASU,
- le siège social (l’adresse du domicile de l’associé ou celle d’un centre d’affaires),
- le montant du capital social.
Ces mentions sont fondamentales et aucune ne doit être oubliée lors de la rédaction des statuts.
Les mentions spécifiques aux statuts de SASU
Mis à part les mentions générales relatives aux statuts de SA, il y a aussi des mentions spécifiques, dédiées aux statuts de SASU.
D’abord, le nombre d’actions et les droits particuliers qui y sont rattachés doivent être précisés dans les statuts. En d’autres termes, outre la valeur nominale des actions, la part de capital social que représente chaque catégorie d’apport doit être définie dans le statut. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne les actions, la forme doit aussi être précisée (exclusivement nominative, nominative ou au porteur).
Par ailleurs, les statuts de la SASU doivent contenir :
- les apports de l’associé,
- les organes de direction,
- l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers.
Les statuts peuvent également avoir des mentions facultatives comme :
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
- le fonctionnement du compte courant d’associé,
- la liquidation de la société,
- les conditions relatives à l’entrée et la sortie de nouveaux associés,
- les apports en nature et en numéraire des associés,
- les parts sociales correspondant aux apports.
Dans tous les cas, ce document crucial pour la vie de la société est à rédiger avec le plus grand soin.
La constitution du capital social de la SASU
Parmi les démarches de création d’une SASU figure la constitution du capital social. Ce dernier peut être formé d’apports en nature et d’apports en numéraire.
Le dépôt de l’apport en numéraire à la banque
L’apport en numéraire est la forme la plus fréquente, car il est facile à réunir et à évaluer. Le justificatif du dépôt de fonds à la banque est l’un des documents nécessaires pour enregistrer la société. Il faut ainsi déposer les fonds pour obtenir l’attestation.
Le montant du capital peut être déposé dans les 8 jours qui suivent leur réception, soit sur un compte bancaire au nom de la société, soit chez le notaire. Il sera bloqué jusqu’à l’obtention d’un extrait K-bis, document attestant l’enregistrement de la société. Quand le président le présentera à la banque, les sommes correspondant aux apports seront virés sur le compte courant de la société.
Pendant la phase de constitution de la SASU, il faut que les apports soient libérés à hauteur d’au moins 50%. Dans ce cas, il faut libérer le reste du montant en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation de la société.
Les apports en nature
Si vous voulez réaliser un apport en nature, c’est-à-dire des biens meubles ou immeubles, il faut tout d’abord en faire l’évaluation. Pour ce faire, il faut nommer un commissaire aux apports qui va réaliser un rapport sur la valeur exacte des apports. Ce rapport est un document crucial qui sera annexé aux statuts.
Notez toutefois que pour une SASU, il n’est pas obligatoire de faire appel à un commissaire, à condition que l’apport en nature soit inférieur à 30 000 € et que le montant total des apports en nature ne dépasse pas 50% du montant total du capital.
La publication d’une annonce légale
Pour informer les tiers de la création de votre société, vous devez déposer une annonce dans un JAL (journal d’annonces légales). C’est une étape obligatoire, car le justificatif de la parution de l’annonce doit être joint à votre dossier d’immatriculation à déposer au greffe.
Une fois les statuts approuvés, vous devez effectuer la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département de votre siège social.
Cela suppose que vous devez d’abord trouver un JAL, sélectionné parmi les journaux habilités à recevoir les annonces légales de votre département. Vous pouvez trouver des modèles en ligne pour la publication d’une nouvelle SASU.
La constitution d’un dossier d’immatriculation
Le dossier complet d’immatriculation doit être déposé au greffe. Il est constitué de différents documents :
- les statuts rédigés et signés,
- une attestation de dépôt des fonds,
- un formulaire Cerfa M0 (formulaire de création de SASU),
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
- le document relatif au bénéficiaire effectif,
- une copie d’un titre d’occupation des locaux,
- une déclaration de non-condamnation pour le Président de la SASU,
- la liste des souscripteurs de la SASU.
Une fois tous ces documents réunis, vous pouvez les déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Notez que l’enregistrement d’une SASU n’est pas gratuit. Vous devez ainsi préparer le budget correspondant.
Quel est le coût de la création d’une SASU ?
La SASU est l’une des sociétés les plus flexibles et faciles à créer. Aussi, les futurs entrepreneurs se demandent souvent s’il est possible de créer une SASU gratuitement.
S’il est possible de créer une SASU en ligne de manière gratuite, cette création représente toujours un certain coût au final. La naissance d’une société, quelle que soit sa nature, ne peut pas être entièrement gratuite. En effet, vous devez payer les frais de greffe et les frais d’annonce légale. Vous pouvez toutefois réduire au maximum les frais en prenant en charge certaines démarches.
Dans la réalité, le coût de la création d’une SASU va également dépendre du degré d’accompagnement que vous recherchez dans les démarches de création. En général, vous devez préparer un budget compris entre 500 et 1000 € si vous voulez faire rédiger les statuts par un avocat ou un expert-comptable.
Par ailleurs, il faut préparer entre 200 à 300 € pour la publication dans le JAL. Enfin, vous devez prévoir des frais administratifs si votre dossier présente certaines anomalies lors de son enregistrement au greffe.
Pour réduire le coût de la création de la SASU, vous pouvez choisir de rédiger vous-même les statuts. Pour ce faire, vous pouvez vous référer aux modèles de statuts disponibles en ligne. Vous pouvez aussi demander conseils à un avocat ou un expert-comptable et procéder à la rédaction des statuts vous-même. Cela pourra vous revenir moins cher que si vous décidiez lui confier toute la rédaction des statuts.
