En raison de toutes les contraintes liées au statut de salarié, la plupart des travailleurs aspirent désormais à évoluer en tant qu’indépendants. Cependant, il est important de bien choisir son statut juridique. Il existe à cet effet différents types de statuts juridiques.
La micro-entreprise
Également appelé statut d’auto-entrepreneur, ce type de statut offre plus de simplicité si vous envisagez d’offrir des prestations de service. C’est le régime fiscal idéal pour limiter les obligations administratives liées à la création d’une entreprise individuelle. La création d’une entreprise sous le statut de micro-entrepreneur peut se faire en ligne sans trop de formalités. Il suffit pour cela de déposer une déclaration d’entreprise au nom d’une personne physique. La réalisation de cette procédure vous permettra d’avoir un code APE lié à votre métier, qui vous rattachera à un CFE. Avec ce statut juridique, votre entreprise sera affiliée à :
- la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour un projet commercial,
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat si vous êtes un artisan,
- l’URSSAF pour les professions libérales.
La gestion administrative de cette forme d’entreprise n’est pas du tout contraignante. Pour être en règle, il suffit d’avoir des comptes professionnel et personnel distincts. Il faut également tenir un livre de comptes et déclarer son chiffre d’affaires régulièrement. Ce dernier ne doit toutefois pas dépasser la limite de 70 000 euros, ce qui vous inscrirait automatiquement sous un autre régime plus exigeant en terme fiscal.
L’EURL
Lorsque votre entreprise a un caractère commercial, vous pouvez opter pour le statut d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL). Celui-ci présente de nombreux avantages et permet au travailleur indépendant d’agir au nom de sa société, tout en se contentant des apports financiers versés à celle-ci. Pour exercer votre métier sous ce statut, il convient de :
- rédiger des statuts,
- fixer un capital social,
- nommer une personne morale.
En plus de présenter des formalités de création relativement simples, ce statut juridique a l’avantage de ne pas imposer un seuil minimum pour le capital. Vous êtes donc libre de mentionner le montant qui vous convient. Dans le cas où vous êtes à la fois le gérant et le seul associé de la société, vous évoluerez sous le régime des travailleurs non salariés ou indépendants. Dans l’un ou l’autre de ces cas, votre rémunération peut prendre une forme fixe ou variable, ou encore les deux à la fois.
De plus, le paiement des impôts se fait en fonction des revenus du dirigeant (IR). Néanmoins, vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés (IS) pour vos fiscalités. De plus, ce statut juridique vous permet d’accueillir de nouveaux associés pour basculer en SARL.
La SASU
À l’instar de l’EURL, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est un statut juridique avec lequel les actions du travailleur sont limitées à l’apport financier. Les mêmes formalités administratives sont à respecter ici, avec la création d’un compte bancaire au nom de la société et une tenue de compte annuelle.
La rémunération du dirigeant d’une SASU se fait en fonction du poste qu’il occupe. Il peut également percevoir des dividendes de la société, si les bénéfices réalisés le permettent. Lorsqu’ils sont salariés, les travailleurs sous ce statut sont alors affiliés au régime général de la sécurité sociale. En termes de fiscalité avec une SASU, les bénéfices sont soumis au régime IS et le travailleur est imposé à IR.
